Les juridictions de droit commun et de l’ordre administratif sont dessaisies d’office de toutes les affaires pendantes devant elles et relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des Chefs Traditionnels.
Loi n° 80/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels
Article 1
Article 2
Ces affaires seront réglées conformément aux dispositions de la loi n° 79/17 du 30 juin 1979 relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des Chefs Traditionnels.
Article 3
La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-