Soso

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;

Vu Vule décret n° 2004/320 du 8 .décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de partenariat ;

Vu le décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 200S précisant les modalités d'application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime des contrats de partenariat ;

Vu le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

ARRETE:

Article 1

Le présent arrêté fixe les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat.

Article 2

Les frais exigibles au titre des contrats de partenariat sont:
- les frais d'acquisition des dossiers d'appel d'offres restreints ;
- les frais d'expertise à la préparation des projets à réaliser en contrat de partenariat ;
- les frais d'expertise pour le suivi d'exécution des projets en contrat de partenariat.

Article 3

(1) Les frais d'acquisition du dossier d'appel d'offres restreint sont dus par tout candidat ayant passé avec succès l'étape d'appel public à manifestation d'intérêts, qui désire soumettre une offre pour la suite de la procédure.
(2) Le montant des frais d'acquisition du dossier d'appel d'offres est fixé ainsi qu'il suit :
- 200 000 FCFA pour les projets dont le coût d'investissement initial hors taxes établi par l'étude de faisabilité, est inférieur ou égal à un milliard de FCFA
- 400 000 FCFA pour les projets dont le coût d'investissement initial hors taxes établi par l'étude de faisabilité, est compris entre un (1) et cinq (5) milliards de FCFA;
- 600 000 FCFA pour les projets dont le coût d'investissement initial hors taxes établi par l'étude de faisabilité, est supérieur à cinq (5) milliards de FCFA.
(3) Les frais d'acquisition des dossiers d'appel d'offres restreint sont perçus par'·le Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat. La quittance d'acquittement desdits frais est exigée par la commission ad hoc des contrats de partenariat dans le cadre de l'analyse du dossier administratif.
(4) Les communes sont dispensées du paiement des frais d'acquisition des dossiers d'appel d'offres.

Article 4

(1) Les frais d'expertise à la préparation des projets sont dus par toute entité publique initiatrice d'un projet à réaliser via le régime des contrats de partenariat, à la remise du rapport d'évaluation préalable par le Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat.
(2) Le montant des frais d'expertise à la préparation est fixé ainsi qu'il suit :
- 20 millions de FCFA pour les projets dont le coût d'investissement initial hors taxes établi par l'évaluation préalable est inférieur ou égal à un milliard de FCFA;
- 50 millions de FCFA pour les projets dont le coût d'investissement initial hors taxes établi par l'évaluation préalable est compris entre un (1) et cinq (5) milliards de FCFA;
- 100 millions de FCFA pour les projets dont le coût d'investissement initial hors taxes établi par l'évaluation préalable est supérieur à cinq (5) milliards de FCFA.
(3) Les frais d'expertise sont payés par l'entité publique au Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat dans un délai de soixante (60) jours suivant la réception du rapport d'évaluation préalable.

Article 5

(1) Les frais annuels de suivi d'exécution du contrat sont dus par tout partenaire privé bénéficiant d'un contrat de partenariat au terme de sa première année d'exploitation.
(2) Le montant des frais annuels de suivi d'exécution du contrat est fixé à cinq pour cent (5%) du chiffre d'affaires réalisé à l'année précédente. Ce montant est plafonné à deux cent cinquante (250) millions de
FCFA.
(3) Les frais de suivi d'exécution au titre de l'année précédente sont payés avant le trentième jour du deuxième mois en cours.
(4) Les frais annuels de suivi d'exécution sont payés au Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat.

Article 6

Le recouvrement des frais fixés par le présent arrêté est assuré par l'Agent comptable du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat, sur la base des ordres de recettes signés de son Président.

Article 7

(1) La gestion des frais exigibles au titre des contrats de partenariat obéit aux règles de la comptabilité publique.
(2) Les frais exigibles au titre des contrats de partenariat sont des deniers publics. A ce titre, ils sont soumis au contrôle de tout organe compétent de l'Etat.

Article 8

Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-