Soso

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Mindful la Constitution ;

Mindful le traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

Mindful l’Acte Uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière et Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) ;

Mindful la loi n° 2002/003 du 19 avril 2004 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Mindful le décret n° 2004/073 du 05 avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique et Fiscale ;

Mindful le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE :

Article 1

Les dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 et 9 du décret n° 2004/073 du 05 avril 2004 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article 1er.- (nouveau) (1) Le présent décret porte application du Système Comptable OHADA et de la Déclaration Statistique est Fiscale (DSF) des entités, institués par l’Acte Uniforme du 26 janvier 2017 susvisé.
(2) Le Système Comptable OHADA révisé est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire de la République du Cameroun.
Article 5.- (nouveau) Il est institué deux systèmes de Déclaration statistique et Fiscale, en fonction de la taille des entités appréciée selon des critères relatifs au chiffre d’affaires annuel hors taxes : le Système Normal et le système Minimal de Trésorerie.
Article 6.- (nouveau) (1) Sont assujetties au Système Normal, les entreprises relevant du régime du réel tel que défini par le Code Général des Impôts.
(2) Sont assujetties au Système Minimal de Trésorerie, les entreprises relevant du régime simplifié tel que défini par le Code Général des Impôts.
Article 7.- (nouveau) (1) Les entreprises assujetties au Système Normal et au Système Minimal de Trésorerie doivent produire leurs Déclarations Statistiques et Fiscales selon les modèles joints en annexe du présent décret.
(2) Les entreprises relevant du secteur bancaire et des assurances présentent leurs Déclarations Statistiques et Fiscales selon les modèles joints au présent décret.
Article 9.- (nouveau) (1) Les Déclarations Statistiques et Fiscales annexées au présent décret, sont diffusées par l’Institut National de la Statistique et l a Direction Générale des Impôts.
(2) Le Ministre en charge des finances est habilité à modifier, après avis du premier Ministre, la liasse contenue dans les modèles de Déclaration statistique et Fiscale prévus par le présent décret ».
« LE RESTE SANS CHANGEMENT »

Article 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 3

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-