LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Décret n° 2017/133 du18 avril 2017 portant ratification de la convention entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu,signée le 19 avril 2015 à Yaoundé
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la Constitution ;
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la loi n° 2017/006 du 18 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 19 avril 2015 à Yaoundé,
DECRETE :
Article 1 er
Est ratifiée la Convention fiscale, signée le 19 avril 2015, entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Article
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-