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Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée au Cameroun
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Loi n° 2015/010 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun
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Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun
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Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des Statuts de la Société à Responsabilité Limitée établis sous seing privé dans les Centres de Formalités de Création d'Entreprises au Cameroun
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Décret n° 2013/297 du 09 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises
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Arrêté n° 090/CAB/PM du 29 octobre 2013 portant organisation du fichier national des Petites et Moyennes Entreprises
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