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Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics PDF
Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et para-public
Décret n° 2019/322 du 19 juin 2019 fixant Ies catégories d'établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.- PDF
Décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques.