Droit fiscal
Désignation du texte Original Langue
Loi n° 2002/003 du 19 Avril 2002 portant code général des impôts
Décret n° 2017/133 du18 avril 2017 portant ratification de la convention entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu,signée le 19 avril 2015 à Yaoundé
Décret n° 98/009/PM du 23 janvier 1998 fixant l'assiette et les modalités de recettes de recouvrement des droits , redevances et taxes relatifs à l'activité forestière