Droit administratif
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Loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972
Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972
Loi n° 2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social du Cameroun PDF
Law No 2017/009 of 12 july 2017 to lay down the powers, organization and functionning of the Economic and Social Council of Cameroon PDF
Loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014 portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale
Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun
Loi n° 2013/006 du 10 juin 2013 portant règlement intérieur du Sénat
Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral
Loi n° 2006/003 du 25 avril 2006 Relative à la déclaration des biens et avoirs
Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés
Décret n° 2023/500 du 08 novembre 2023 portant réorganisation de l’lmprimerie Nationale.- PDF
Décret n° 2021/2740 du 26 avril 2021 portant nomination de la Présidente du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale PDF
Décret n° 2019/1952/PM du 11 juin 2019 portant création d'une Commission d'enquête technique à la suite de l'incendie survenu le 31 mai 2019 à la Société Nationale de Raffinage.-
Décret n° 2019/263 du 28 mai 2019 portant réorganisation de la Société Cameroun Telecommunications PDF
Décret n° 2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication PDF
Décret n° 2018/449 du 01 août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local. PDF
Decree No. 2017/983 of 24 november 2017 to amend and supplement some provisions of Decree No. 93/34 of 19 january 1993 to organize the University of Buea PDF
Decree No. 2017/582 of 24 november 2017 to amend and supplement some provisions of Decree No. 2011/45 of 08 march 2011 to organize the University of Bamenda PDF
Décret n° 2017/583 du 24 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 93/034 du 19 janvier 1993 portant organisation de l'Universite de Buéa.- PDF
Décret n° 2017/582 du 24 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/045 du 08 mars 2011 portant organisation de l'Université de Bamenda.- PDF
Décret n° 2016/284 du 01 juillet 2016 portant ratification du Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la coopération technique, scientifique et économique en matière agricole. PDF
Decree No. 2016/284 of 01 july 2016 to ratify the Protocol Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Republic of Turkey relating to Technical, Scientific and Economic Cooperation in the field of Agriculture.- PDF
Décret n° 2016/209 du 25 avril 2016 portant adhésion du Cameroun à la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 03 février 2009, à Addis Abéba (Ethiopie)
Décret n° 2015/374 du 12 août 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Limbe Nautical Arts and Fisheries Institute
Décret n° 2014/384 du 26 septembre 2014 portant organisation et fonctionnement des Sélections Nationales de Football PDF
Décret n° 2013/334 du 13 septembre 2013 portant organisation du ministère des Travaux publics
Décret n° 2013/112 du 22 avril 2013 portant organisation du Ministère des Relations Extérieures
Décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications
Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique
Decree No. 2012/389 of 19 september 2012 to organize the Ministry of Justice PDF
Décret n° 2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l'Education de Base PDF
Décret n° 2012/203/PM du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulations des Télécommunications.
Décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence National des Technologies de l'Information et de la Communication.
Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
Décret n° 2008/220 du 4 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Décret n° 2006/406 du 29 novembre 2006 portant création de la société Electricity Development Corporation
Décret n° 2005/310 du 01 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements
Décret n° 2005/195 du 10 juin 2005 portant organisation du Ministère de la Planification, de la Programmation du Développement et de l'Aménagement du Territoire
Décret n° 2005/190 du 03 juin 2005 portant organisation du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat
Décret n° 2005/160 du 25 mai 2005 portant organisation du Ministère des Affaires Sociales
Décret n° 2005/142 du 29 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur
Décret n° 2005/140 du 25 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'éducation de base
Décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications
Décret n° 2005/118 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
Décret n° 2005/123 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Décret n° 2005/122 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de la Justice
Décret n° 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature
Décret n° 2005/104 du 13 Avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation
Décret n° 2005/098 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Sports et de l'Education Physique
Décret n° 2005/087 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère de I’Energie et de l'Eau
Décret n° 2005/090 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Économie Sociale et de l'Artisanat
Décret n° 2001/181 du 25 Juillet 2001 portant organisation de la Gendarmerie Nationale
Décret n° 2001/178 du 25 juillet 2001 portant organisation générale de la défense et des états-majors centraux
Décret n° 2001/100 du 20 avril 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Statistique
Décret n° 98/198 du 08 septembre 1998 portant création de la société CAMEROON TELECOMMUNICATIONS
Décret n° 93/12045 du 04 août 1993 portant réorganisation de l'institut de recherches médicales et d'études des plantes médicales
Décret n° 90/240 du 30 juin 1990 portant réorganisation du centre Pasteur du Cameroun
Arrêté n° 06/403/CF/MINEFI du 28 décembre 2006 portant organisation des services de l'Agence Nationale d'Investigation Financière