Organisation du territoire Désignation du texte Original Langue Loi n° 2003/016 du 22 décembre 2003 fixant le règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel Loi n° 80/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels Loi n° 79-17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels Décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun.- Décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services Décret n° 82/241 du 24 juin 1982 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles Décret n° 78/322 du 03 août 1978 portant institution des commissions pour le règlement des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel Décret n° 78/263 du 03 juillet 1978 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles Décret n° 70/DF/264 du 04 juin 1970 relatif à la Sûreté Intérieure de l’Etat Arrête n° 3/A/MINAT/DOT fixant la procédure devant la Commission Nationale pour le règlement des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel
