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Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
Décret n° 2020/447 du 10 août 2020 portant nomination du chef de Centre de Documentation Juridique, Judiciaire Multimédia PDF
Décret n° 2012/121 du 15 mars 2012 portant création d’un Centre de Documentation Juridique, Judiciaire Multimédia