Procédure
N° 09/DM/I
Intitulé de la procédure
TRANSFERT D’UN PERMIS D’EXPLOITATION DES SUBTANCES DE CARRIERE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant transfert d’un permis d’exploitation des substances decarrière (pierre, sable, latérite, argile,…).
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- Jouir de ses droits civiques
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- disposer d’un permis d’exploitation de carrière
- s’assurer de la régularité de la transaction (capacité technico-financière de l’acquéreur)
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant.
- carte de retombe de carrière
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- copie du permis d’exploitation de carrière
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- rapport des travaux de la période écoulée
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- toute autre pièce modifiée après la demande initiale du permis de recherche
Pour les personnes physiques
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant.
- carte de retombe de carrière
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant.
- carte de retombe de carrière
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quarante cinq (45) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
