Procédure
N° 10/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN PERMIS D’EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Décret portant institution d’un permis d’exploitation des substancesminérales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun
- disposer d’un permis de recherche
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis du MINMIDT
- carte de retombe minière
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- autorisation d’accès dans une carrière abandonnée, le cas échéant
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre, précisant : les références du permis de recherche dont dérive le permis d’exploitation sollicitée les coordonnées géographiques des sommets de périmètre délimitant la superficie requise la période pour laquelle le permis d’exploitation est demandé
- dernier rapport annuel
- extrait de la carte de la région à l’échelle du 1/50 000 indiquant le périmètre du permis demandé
- liste des membres du Conseil d’Administration
- noms, nationalité et adresse des personnes habilitées à signer
- plan de détail à échelle convenable où les coordonnées des sommets du périmètre sollicité sont rattachés à des points remarquables, invariables eu sol et bien définies ou encore d’un plan préparé selon la réglementation en vigueur
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- statuts de la société
- statuts de la société d’exploitation
- études de faisabilité prévoyant : a) l’évaluation chiffrée de l’importance et de la qualité des réserves exploitables du minerai b) la détermination du procédé de traitement métallurgique du minerai c) une planification de l’exploitation minière appuyée par un profil de production d) la présentation d’un programme de construction de la mine, détaillant les travaux, les équipements, installations et fournitures requises pour la mise en production commerciale d’un gîte ou d’un gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s’y rapportant, accompagné des dépenses à effectuer annuellement e) la déclaration décrivant les conditions d’infrastructures attendues f) une notice d’impact socio-économique du projet particulièrement sur les populations locales g) une étude d’impact du projet sur l’environnement (terre, eau, faune, flore, établissements humains) avec des recommandations appropriées h) l’établissement d’un plan relatif à la commercialisation des produits comprenant les points de vente envisagés, les conditions de vente et les prix i) des projections financières claires et complètes pour la période d’exploitation j) des conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en vente de la production commerciale en tenant compte des points a, c et i ci-dessus k) les propositions du demandeur sur le recrutement et la formation des camerounais l) un projet de convention minière m) toutes autres informations que la partie faisant ladite étude de faisabilité estimerait nécessaire pour amener toutes institutions financières ou bancaires à s’engager à prêter des fonds nécessaires à l’exploitation du gisement notamment : un plan de développement et d’exploitation du gisement un programme de protection et de gestion de l’environnement comprenant entre autres un schéma de réhabilitation des sites exploités et une étude des dangers ainsi que leur mitigation
Pour les personnes physiques
- avis du MINMIDT
- carte de retombe minière
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- avis du MINMIDT
- carte de retombe minière
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le PRC.
Délai imparti
soixante (60) jours (MINMIDT) et quarante cinq (45) jours (PRC).
Modalité de mise à disposition
retrait/notification /publication.
