Procédure
N° 12/DM/I
Intitulé de la procédure
TRANSFERT D’UN PERMIS D’EXPLOITATION DES SUBTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant transfert d’un Permis d’exploitation des substancesminérales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun
- disposer d’un permis d’exploitation des substances minérales
- payer le bonus progressif qui représente les prélèvements effectués sur la plus-value réalisée lors du transfert
- s’assurer de la régularité de la transaction (capacité technico-financière de l’acquéreur)
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- carte de retombe minière
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- copie du permis d’exploitation
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- rapport des travaux de la période écoulée
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- toute autre pièce modifiée après la demande initiale du permis de recherche
Pour les personnes physiques
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- carte de retombe minière
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- carte de retombe minière
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quarante cinq (45) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
