Procédure
N° 13/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN PERMIS D’EXPLOITATION DES GITES GEOTHERMIQUES, EAUX DE SOURCE, EAUX MINERALES ET THERMO-MINERALES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant institution d’un permis d’exploitation des gîtesgéothermiques, eaux de source, eaux minérales et thermo-minérales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e)
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- En cas de traitement envisagé, il faudra joindre en plus :
- actes établissant les capacités du demandeur à assurer la protection sanitaire de la source et des installations prévues
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- dernier rapport annuel
- extrait de la carte de la région au 1/50.000e précisant l’emplacement de la source ou du gîte
- la description des travaux déjà exécutés, les travaux de captage et l’emplacement projetés pour l’exploitation tant de la source que du mélange de leurs gaz
- la liste des sources dont l’eau ou le gaz entre dans le mélange
- les caractéristiques physiques, chimiques et bactériologiques de l’eau résultant de ce(s) traitement(s), dans le cas où le requérant envisage un mélange d’eaux minérales ou de source et éventuellement de gaz provenant de plusieurs sources de qualités différentes ou analogues.
- les copies des actes autorisant la livraison ou l’administration des eaux de ces sources au public
- liste des membres du Conseil d’Administration
- logo protégé par l’OAPI, à faire figurer sur les bouteilles et/ou sur les sachets
- l’extrait de la carte au 1/50 000e sur laquelle figure avec précision l’emplacement de chacune des sources
- noms, nationalité et adresse des personnes habilitées à signer
- pour les eaux, un rapport d’expertise conjointe du Ministère en charge des mines et du Ministère en charge de la santé, auxquels sont joints, les résultats d’analyse précisant les caractéristiques physico-chimique et bactériologique, ainsi qu’un engagement du promoteur à ne faire subir à ces eaux, aucune opération susceptible d’altérer les caractéristiques portées sur l’acte d’autorisation
- quittance de paiement des droits fixes conformément au tarif en vigueur.
- statuts de la société
- une note indiquant : o les conditions dans lesquelles le mélange sera réalisé o les traitements que le demandeur désire faire subir soit à l’eau, soit au gaz de chaque source, avant de la faire entrer dans le mélange, soit au mélange lui-même les caractéristiques physiques et chimiques qui résulteront de ces traitements pour ledit mélange
- état descriptif des travaux déjà exécutés ou à réaliser et un programme des travaux de captage et d’aménagement projetés
Pour les personnes physiques
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
