Procédure
N° 16/DM/I
Intitulé de la procédure
CONSOLIDATION DES TITRES MINIERS DE MEME TYPE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant consolidation des titres miniers de même type.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun
- disposer des titres miniers du même type pouvant être consolidés en un ou plusieurs titres miniers de ce type
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- carte de retombe minière
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- dernier rapport annuel
- liste des membres du Conseil d’Administration
- noms, nationalité et adresse des personnes habilitées à signer
- plan indiquant les coins des limites consolidées en latitude et en longitude et un plan sommaire montrant les limites du périmètre consolidé et tous autres repères naturels qui permettent de localiser le périmètre consolidé
- programme de travail
- propositions le cas échéant, des propositions portant sur le titre minier consolidé
- statuts de la société
Pour les personnes physiques
- carte de retombe minière
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- carte de retombe minière
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quarante cinq (45) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
