Procédure
N° 17/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION DES DEPOTS PERMANENTS ET SUPERFICIELS DES SUBSTANCES EXPLOSIVES ET DETONANTES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant autorisation d’implantation et d’exploitation des dépôtspermanents et superficiels des substances explosives et détonantes.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi des Carrières, des Substances Explosives etDétonantes.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 81/279 du 15 juillet 1981 fixant les modalités d’application de la loi n° 77/15 sus mentionnée
- Loi n° 77/15 du 06 décembre 1977 portant réglementation des substances explosives et des détonateurs au Cameroun
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- disposer d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation de carrière
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- procès-verbal de visite préalable du site
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- cahier de charges approuvé par le Préfet
- carte de localisation au 1/50.000e indiquant l’emplacement du dépôt
- copie du permis ou de l’autorisation d’exploitation de carrière
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- déclaration de sécurité santé
- déclaration d’élection de domicile dans le département où sera situé le dépôt
- extraits d’acte de naissance et de casier judiciaire n° 03, ainsi qu’un certificat de nationalité datant de moins de trois mois pour les personnes physiques
- lettre d’engagement approuvée par l’autorité publique
- lettre d’explosifs et produits chimiques (EPC-zone Afrique)
- plan au 1/10.000e figurant les abords du dépôt dans un rayon de 500 mètres
- plan de sécurité et de sauvetage en cas de danger durant l’exploitation de l’établissement
- plans et coupes au 1/200e figurant les dispositions de l’établissement, ainsi que les distributions de chaque local
- récépissé de la quittance de versement du droit fixe au tarif en vigueur
- statuts et tous les actes établissant l’existence légale pour les personnes morales
- titre de propriété ou arrêté préfectoral d’occupation du site
- étude de danger
Pour les personnes physiques
- procès-verbal de visite préalable du site
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- procès-verbal de visite préalable du site
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre
Délai imparti
quarante cinq (45) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
