Procédure
N° 10/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE SUBVENTION
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction de la Préparation du Budget d’Investissement Public(SDPBIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- Note de service n° 399/CAB/MINEPAT du 03 juillet 2019 précisant les critères d’éligibilité aux subventions et appui accordées par le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
Conditions à remplir
- être de nationalité camerounaise
- avoir la qualité de GIC, entreprise privée, association déclarée d’utilité publique, etc
- justifier d’un apport personnel
- présenter un projet créateur d’emplois dans une filière prioritaire par le Gouvernement et qui porte sur les domaines suivants : la production, la transformation, la commercialisation, la recherche et l’innovation
- présenter un projet sur la réalisation des infrastructures socio-économiques
- être une entité publique, une entreprise privée ou une ONG
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Acte de création de la structure sollicitant la subvention
- Copie du décret portant réconnaissance d’utilité publique pour les associations, une entité publique
- Demande timbrée adressée au Ministre
- Document de plan de développement de l’entreprise, de l’entité publique pour les prochaines années (Plan d’investissement)
- Document de projet présenté suivant le canevas du MINEPAT
- Dossier administratif et fiscal
- Dossier financier comportant, notamment, un compte d’exploitation qui décrit l’activité
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
