Procédure
N° 18/DM/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION DES DEPÔTS PERMANENTS ET SUPERFICIELS DES SUBSTANCES EXPLOSIVES ET DETONANTES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’implantation etd’exploitation des dépôts permanents et superficiels des substances explosives et détonantes.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi des Carrières, des Substances Explosives etDétonantes.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 81/279 du 15 juillet 1981 fixant les modalités d’application de la loi n° 77/15 sus mentionnée
- Loi n° 77/15 du 06 décembre 1977 portant réglementation des substances explosives et des détonateurs au Cameroun
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- disposer d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation de carrière
- disposer d’une autorisation d’implantation et d’exploitation des dépôts permanents et superficiels des substances explosives et détonantes
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- procès-verbal de visite préalable du site
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- copie de l’autorisation d’implantation et d’exploitation des dépôts permanents et superficiels de la période précédente
- copie du permis ou de l’autorisation d’exploitation de carrière
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- fiche de l’inventaire des stocks encore disponibles
Pour les personnes physiques
- procès-verbal de visite préalable du site
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- procès-verbal de visite préalable du site
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
