Procédure
N° 23/DM/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CARRIERE TEMPORAIRE
Intitulé de l'acte
Décision portant renouvellement d’une autorisation d’exploitation decarrière temporaire de (pierre, sable, latérite, argile,…).
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun
- disposer d’une autorisation d’exploitation de carrière
- faire parvenir la demande de renouvellement au Ministre chargé des mines trois mois au plus tard avant l’expiration de l’autorisation d’exploitation initiale
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- carte de retombe de carrière
- rapport de visite du site de la carrière établi par le responsable technique régional chargé des mines et le Délégué Départemental territorialement compétents
- rapport d’exploitation indiquant le cubage, la nature et la qualité des matériaux extraits, les méthodes d’exploitation et de réhabilitation, la quantité d’explosifs utilisés au cours de la période écoulée, les accidents de travail enregistrés, les installations nouvelles réalisées, le nombre d’ouvriers et de cadres permanents employés, les projets à réaliser au cours de la nouvelle période d’exploitation et toutes observations techniques nécessaires
Pièces à fournir
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- justificatif du paiement des droits et taxes pour la période écoulée
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- trois plans actualisés de la carrière à l’échelle de 1/1000e
Pour les personnes physiques
- carte de retombe de carrière
- rapport de visite du site de la carrière établi par le responsable technique régional chargé des mines et le Délégué Départemental territorialement compétents
- rapport d’exploitation indiquant le cubage, la nature et la qualité des matériaux extraits, les méthodes d’exploitation et de réhabilitation, la quantité d’explosifs utilisés au cours de la période écoulée, les accidents de travail enregistrés, les installations nouvelles réalisées, le nombre d’ouvriers et de cadres permanents employés, les projets à réaliser au cours de la nouvelle période d’exploitation et toutes observations techniques nécessaires
Pour les personnes morales
- carte de retombe de carrière
- rapport de visite du site de la carrière établi par le responsable technique régional chargé des mines et le Délégué Départemental territorialement compétents
- rapport d’exploitation indiquant le cubage, la nature et la qualité des matériaux extraits, les méthodes d’exploitation et de réhabilitation, la quantité d’explosifs utilisés au cours de la période écoulée, les accidents de travail enregistrés, les installations nouvelles réalisées, le nombre d’ouvriers et de cadres permanents employés, les projets à réaliser au cours de la nouvelle période d’exploitation et toutes observations techniques nécessaires
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication
