Procédure
N° 25/DM/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION D’EMBOUTEILLAGE ET/OU D’ENSACHAGE D’UNE EAU DE SOURCE, D’UNE EAU MINERALE, THERMO MINERALE OU GÎTE GEOTHERMIQUE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’embouteillage et/oud’ensachage d’une eau de source, d’une eau minérale, thermo-minérale ou gîte géothermique.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Titres Miniers.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun
- disposer d’un permis d’exploitation
- disposer d’une autorisation d’embouteillage et/ou d’ensachage
- être une personne morale
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- cartes minières
- registre des titres miniers
Pièces à fournir
- copie de l’autorisation initiale d’embouteillage et/ou d’ensachage
- copie du permis d’exploitation
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- rapport des travaux de la période écoulée
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- toute autre pièce modifiée après la demande initiale du permis d’exploitation
Pour les personnes physiques
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- cartes minières
- registre des titres miniers
Pour les personnes morales
- avis technique du Délégué Régional du ressort le cas échéant
- cartes minières
- registre des titres miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
