Procédure
N° 11/DGEPIP/DPPPP/I
Intitulé de la procédure
PRISE EN CHARGE DES INDEMNISATIONS
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord de prise en charge des indemnisations.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction de la Préparation du Budget d’Investissement Public(SDPBIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi n°85-09 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- Loi n° 85-09 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
Conditions à remplir
- disposer du décret d’indemnisation
- être une administration
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Acte règlementaire accordant l’indemnité
- Demande timbrée adressée au Ministre
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Expédition.
