Procédure
N° 28/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE TRANSIT DES SUBSTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant autorisation de transit des substances minérales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi de l’Exploitation Minière.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- détenir une autorisation d’ouverture d’un bureau de commercialisation des substances minérales ou tout autre acte du Ministre chargé des mines constatant le droit de détention des substances minérales concernées
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
avis technique du Directeur des Mines
Pièces à fournir
- contrat entre l’expéditeur et le destinataire tous établis hors du Cameroun
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- quittance de versement des droits au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
avis technique du Directeur des Mines
Pour les personnes morales
avis technique du Directeur des Mines
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
