Procédure
N° 30/DM/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN BUREAU D’ACHAT ET DE COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES ISSUES DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’ouverture d’unbureau d’achat et de commercialisation des substances minérales issues de l’exploitation artisanale.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi de l’Exploitation Minière.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- Jouir de ses droits civiques
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- détenir une autorisation d’ouverture d’un bureau d’achat et de commercialisation des substances minérales issues de l’exploitation artisanale
- faire parvenir la demande au Ministre en charge des mines, trois mois avant l’expiration de l’autorisation d’ouverture du bureau
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
autorisation d’ouverture d’un bureau d’achat et de commercialisation dessubstances minérales issues de l’exploitation artisanale
Pièces à fournir
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- rapport d’activités de la période précédente faisant ressortir les statistiques de commercialisation
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
- toute pièce justifiant de l’acquittement des impôts et taxes en vigueur pour la période précédente
Pour les personnes physiques
autorisation d’ouverture d’un bureau d’achat et de commercialisation dessubstances minérales issues de l’exploitation artisanale
Pour les personnes morales
autorisation d’ouverture d’un bureau d’achat et de commercialisation dessubstances minérales issues de l’exploitation artisanale
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
