Procédure
N° 31/DM/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN AGREMENT D’OUVERTURE D’UNE UNITE DE FUSION DES METAUX ET/OU DE TAILLE DE PIERRES PRECIEUSES FINES OU ORNEMENTALES
Intitulé de l'acte
Arrêté portant agrément d’ouverture d’une unité de fusion des métauxet/ou de taille de pierres précieuses fines ou ornementales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi de l’Exploitation Minière.
Textes de référence
- Loi des finances en vigueur
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
rapport de visite de l’unité de fusion effectuée par un agent de l’Administrationchargée des mines commissionné à cet effet
Pièces à fournir
- certificat d’élection de domicile
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Ministre
- récépissé de la quittance de versement du droit fixe au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
rapport de visite de l’unité de fusion effectuée par un agent de l’Administrationchargée des mines commissionné à cet effet
Pour les personnes morales
rapport de visite de l’unité de fusion effectuée par un agent de l’Administrationchargée des mines commissionné à cet effet
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification/publication.
