N° 03/DG/I

SUSPENSION DE L’AGREMENT POUR DES PRESTATIONS DES SERVICES GEOLOGIQUES

Lettre portant suspension de l’agrément pour des prestations des servicesgéologiques.

Administration.

Service des Risques Naturels. TEXTE DE REFERENCE: Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique CONDITIONS A REMPLIR : avoir constaté : - la faillite de la structure ; - l’atteinte à l’éthique dûment constatée par le Ministre en charge de la Géologie et des Mines ; - la qualité médiocre des prestations fournies de manière cumulée dans trois (03) rapports d’études différents, constatée par le Ministre en charge de la Géologie et des Mines ; - des modifications ultérieures de nature à rendre non conformes les conditions initiales minimales d’octroi de l’agrément, ou de nature à rendre impossible l’exécution des prestations objet de l’agrément ; - des manœuvres frauduleuses avérées par falsification des pièces justificatives lors du renouvellement de l’agrément ; - toute transaction concernant l’agrément à un tiers, constatée par le Ministère en charge de la Géologie et des Mines ; - une non-mise en conformité après un délai de cinq (05) mois accordé à la structure. COMPOSITION DU DOSSIER : Pièce à fournir: néant. Pièces à consulter : - rapport annuel résumant tous les travaux réalisés en relation avec l’agrément, à compter de la date de notification d’octroi d’agrément ; - rapport faisant état du non-respect des règles de conformité liées à l’obtention d’un agrément en vue des prestations de services géologiques. DELAI IMPARTI : trente (30) jours. SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre. MODALITE DE MISE A DISPOSITION : notification. PROCEDURE N° 04/DG/I RETRAIT DE L’AGREMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES GEOLOGIQUES INTITULE DE L’ACTE : Lettre portant retrait de l’agrément pour des prestations de services géologiques. INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration. STRUCTURE INITIATRICE: Service des Risques Naturels. TEXTE DE REFERENCE: Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique CONDITIONS A REMPLIR : avoir constaté : - le non respect des conditions d’octroi de l’agrément initial dans les délais accordés par le Ministre en charge de la Géologie et des Mines ; - une incapacité avérée dans l’exécution des prestations. COMPOSITION DU DOSSIER : Pièce à fournir : néant Pièces à consulter : - rapport annuel résumant tous les travaux réalisés en relation avec l’agrément, à compter de la date de notification d’octroi d’agrément ; - rapport faisant état du non-respect des règles de conformité liées à l’obtention d’un agrément en vue des prestations de services géologiques. DELAI IMPARTI : trente (30) jours. SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre. MODALITE DE MISE A DISPOSITION : notification. PROCEDURE N° 05/DG/I EXPEDITION DES ECHANTILLONS A VALEUR NON COMMERCIALE INTITULE DE L’ACTE : Autorisation d’expédition des échantillons à valeur non commerciale. INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e). STRUCTURE INITIATRICE: Service de la Reconnaissance du sol et du Sous-sol.

• des manœuvres frauduleuses avérées par falsification des pièces justificatives lors du renouvellement de l’agrément
• des modifications ultérieures de nature à rendre non conformes les conditions initiales minimales d’octroi de l’agrément, ou de nature à rendre impossible l’exécution des prestations objet de l’agrément
• la faillite de la structure
• la qualité médiocre des prestations fournies de manière cumulée dans trois (03) rapports d’études différents, constatée par le Ministre en charge de la Géologie et des Mines
• l’atteinte à l’éthique dûment constatée par le Ministre en charge de la Géologie et des Mines
• toute transaction concernant l’agrément à un tiers, constatée par le Ministère en charge de la Géologie et des Mines
• une non-mise en conformité après un délai de cinq (05) mois accordé à la structure

• rapport annuel résumant tous les travaux réalisés en relation avec l’agrément, à compter de la date de notification d’octroi d’agrément
• rapport faisant état du non-respect des règles de conformité liées à l’obtention d’un agrément en vue des prestations de services géologiques

néant

• rapport annuel résumant tous les travaux réalisés en relation avec l’agrément, à compter de la date de notification d’octroi d’agrément
• rapport faisant état du non-respect des règles de conformité liées à l’obtention d’un agrément en vue des prestations de services géologiques

• rapport annuel résumant tous les travaux réalisés en relation avec l’agrément, à compter de la date de notification d’octroi d’agrément
• rapport faisant état du non-respect des règles de conformité liées à l’obtention d’un agrément en vue des prestations de services géologiques

le Ministre.

trente (30) jours.

notification.