Procédure
N° 04/DG/I
Intitulé de la procédure
RETRAIT DE L’AGREMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES GEOLOGIQUES
Intitulé de l'acte
Lettre portant retrait de l’agrément pour des prestations de servicesgéologiques.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service des Risques Naturels. TEXTE DE REFERENCE: Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique CONDITIONS A REMPLIR : avoir constaté : - le non respect des conditions d’octroi de l’agrément initial dans les délais accordés par le Ministre en charge de la Géologie et des Mines ; - une incapacité avérée dans l’exécution des prestations. COMPOSITION DU DOSSIER : Pièce à fournir : néant Pièces à consulter : - rapport annuel résumant tous les travaux réalisés en relation avec l’agrément, à compter de la date de notification d’octroi d’agrément ; - rapport faisant état du non-respect des règles de conformité liées à l’obtention d’un agrément en vue des prestations de services géologiques. DELAI IMPARTI : trente (30) jours. SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre. MODALITE DE MISE A DISPOSITION : notification. PROCEDURE N° 05/DG/I EXPEDITION DES ECHANTILLONS A VALEUR NON COMMERCIALE INTITULE DE L’ACTE : Autorisation d’expédition des échantillons à valeur non commerciale. INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e). STRUCTURE INITIATRICE: Service de la Reconnaissance du sol et du Sous-sol.
Textes de référence
Conditions à remplir
- le non respect des conditions d’octroi de l’agrément initial dans les délais accordés par le Ministre en charge de la Géologie et des Mines
- une incapacité avérée dans l’exécution des prestations
Composition du dossier
Pièces à consulter
- rapport annuel résumant tous les travaux réalisés en relation avec l’agrément, à compter de la date de notification d’octroi d’agrément
- rapport faisant état du non-respect des règles de conformité liées à l’obtention d’un agrément en vue des prestations de services géologiques
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- rapport annuel résumant tous les travaux réalisés en relation avec l’agrément, à compter de la date de notification d’octroi d’agrément
- rapport faisant état du non-respect des règles de conformité liées à l’obtention d’un agrément en vue des prestations de services géologiques
Pour les personnes morales
- rapport annuel résumant tous les travaux réalisés en relation avec l’agrément, à compter de la date de notification d’octroi d’agrément
- rapport faisant état du non-respect des règles de conformité liées à l’obtention d’un agrément en vue des prestations de services géologiques
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
