Procédure
N° 05/DG/I
Intitulé de la procédure
EXPEDITION DES ECHANTILLONS A VALEUR NON COMMERCIALE
Intitulé de l'acte
Autorisation d’expédition des échantillons à valeur non commerciale.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Reconnaissance du sol et du Sous-sol.
Textes de référence
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
néant
Pièces à fournir
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre comportant : le nom et l’adresse du requérant, le conditionnement, le nombre et le type d’échantillons, le lieu du prélèvement, le type d’analyses demandé, le nom du laboratoire technique d’analyses, le pays de destination, le cas échéant, le nom et le numéro du permis de recherche
- listing des échantillons
Pour les personnes physiques
néant
Pour les personnes morales
néant
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
sept (07) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
