Procédure
N° 12/DGEPIP/DPPPP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA MOBILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE EN DEPENSES RÉELLES
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord de mobilisation des fonds de contreparties.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction de la Préparation du Budget d’Investissement Public(SDPBIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
Conditions à remplir
- disposer d’une convention de financement
- être une administration publique
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Convention de financement
- Demande timbrée adressée au Ministre
- Eléments de maturité des dépenses envisagées
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Expédition.
