Procédure
N° 06/DG/I
Intitulé de la procédure
APPROBATION DE SUSPENSION TEMPORAIRE DES TRAVAUX DE RECHERCHE MINIERE
Intitulé de l'acte
lettre d’approbation de suspension temporaire des travaux de rechercheminière.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service du Suivi des Projets de Recherche Minière.
Textes de référence
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir une représentation au Cameroun pour les personnes morales
- détenir un permis de recherche valide
- jouir de ses droits civiques
- être domicilié au Cameroun pour les personnes physiques
Composition du dossier
Pièces à consulter
néant
Pièces à fournir
- copie du permis de recherche valide
- demande adressée au Ministre comportant le nom et l’adresse du requérant, les raisons et la période de suspension de travaux
- pièces justificatives de demande de suspension le cas échéant. En plus des documents ci-dessus:
Pour les personnes physiques
néant
Pour les personnes morales
néant
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
sept (07) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
