Procédure
N° 08/DG/I
Intitulé de la procédure
NOTIFICATION D’UNE LETTRE D’OBSERVATION SUITE A UNE NON- TRANSMISSION DES RAPPORTS D’ACTIVITES
Intitulé de l'acte
Lettre d’observation.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service de Suivi des Projets de Recherche Minière.
Textes de référence
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
avoir constaté une non-transmission d’un rapport technique
Composition du dossier
Pièces à consulter
rapport faisant état de la non-transmission d’un rapport technique
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
rapport faisant état de la non-transmission d’un rapport technique
Pour les personnes morales
rapport faisant état de la non-transmission d’un rapport technique
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
