Procédure
N° 10/DG/I
Intitulé de la procédure
EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE DOUANE SUR LES MATERIELS ET ENGINS DE TRAVAUX DE RECHERCHE MINIERE
Intitulé de l'acte
ADMINISTRATIF Lettre adressée au MINFI portant avis pourexonération des droits et taxes de douane sur les matériels et engins de travaux de recherche minière.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
DE L’ACTE Service de Suivi des Projets de Recherche Minière.
Textes de référence
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- détenir un permis de recherche valide
- être une société minière d’exploration
Composition du dossier
Pièces à consulter
caractéristiques des matériels et engins
Pièces à fournir
- copie du permis de recherche valide
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
- liste des matériels et engins avec cases à cocher pour approbation
Pour les personnes physiques
caractéristiques des matériels et engins
Pour les personnes morales
caractéristiques des matériels et engins
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
transmission au MINFI.
