Procédure
N° 11/DG/I
Intitulé de la procédure
APPROBATION DU PROGRAMME OU POLITIQUE DE SECURITE AU TRAVAIL ET D’HYGIENE DANS L’EXPLORATION MINIERE
Intitulé de l'acte
Lettre d’approbation.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi des Projets de Recherche Minière.
Textes de référence
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir élaboré un règlement relatif à la sécurité et à l’hygiène pour les travaux d’exploration envisagés
- détenir un permis de recherche valide
- être une société minière d’exploration reconnue
Composition du dossier
Pièces à consulter
répertoire des exploitants miniers
Pièces à fournir
- copie du permis de recherche valide
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
- règlement relatif à la sécurité et à l’hygiène pour les travaux d’exploration envisagés
Pour les personnes physiques
répertoire des exploitants miniers
Pour les personnes morales
répertoire des exploitants miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
