Procédure
N° 12/DG/I
Intitulé de la procédure
APPROBATION OU AUDIT DES DEPENSES D’EXPLORATION POUR LA DETERMINATION DU BONUS PROGRESSIF
Intitulé de l'acte
Lettre d’approbation.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi des Projets de Recherche Minière.
Textes de référence
- Arrêté n° 002328/MINMIDT/SG/DG/DAJ du 07 avril 2014 fixant les modalités d’élaboration et de présentation des rapports techniques des travaux de recherches géologique et minière
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir engagé des négociations de vente du permis auprès d’une autre société minière
- détenir un permis de recherche valide
- être une société minière d’exploration
Composition du dossier
Pièces à consulter
répertoire des exploitants miniers
Pièces à fournir
- acte notarié de la transaction entre le vendeur et l’acheteur
- copie du permis de recherche valide
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
- rapport financier des dépenses engagées et liées aux travaux d’exploration entrepris depuis l’attribution du permis de recherche
Pour les personnes physiques
répertoire des exploitants miniers
Pour les personnes morales
répertoire des exploitants miniers
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
