Procédure
N° 13/DG/I
Intitulé de la procédure
EVALUATION DES ETUDES DE PRE-FAISABILITE OU DE FAISABILITE
Intitulé de l'acte
Lettre d’évaluation et d’approbation des études de préfaisabilité ou defaisabilité.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de Suivi des Projets de Recherche Minière.
Textes de référence
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- détenir un permis de recherche valide
- être une société minière d’exploration
Composition du dossier
Pièces à consulter
néant
Pièces à fournir
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
- rapport de l’étude de préfaisabilité ou de l’étude de faisabilité effectuée
Pour les personnes physiques
néant
Pour les personnes morales
néant
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
