Procédure
N° 01/DI/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT CLASSE DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE DE PREMIERE CLASSE
Intitulé de l'acte
Arrêté portant autorisation d’implantation et d’exploitation d’unétablissement classé dangereux, insalubre et incommode de première classe.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Etablissements Classés.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Arrêté n° 02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 04 janvier 1999 modifiant et complétant l’arrêté n° 13/MINMEN/DMG/SL du 19 avril 1977 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/899/CAB/PM du 29 décembre 1999 relative à la Commission nationale Consultative pour l’Environnement et le Développement durable
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
être un établissement industriel dangereux, insalubre et incommodede première classe
Composition du dossier
Pièces à consulter
- procès verbal des Commissaires enquêteurs
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pièces à fournir
- carte à l’échelle 1/50.000e, approuvée par un géomètre assermenté du cadastre, sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’établissement projeté
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de quatre copies, adressée au Ministre mentionnant : les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s’il s’agit d’une personne physique la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la composition du capital, s’il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande, s’agissant des personnes morales le lieu d’implantation de l’établissement la nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’établissement doit être classé les procédés de fabrication qui seront mis en œuvre, les matières utilisées et les produits fabriqués en précisant leur composition chimique et leur caractère biodégradable. Le promoteur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations à caractère confidentiel pouvant entraîner la divulgation des secrets de fabrication
- plan d’ensemble à l’échelle 1/200e indiquant les dispositions et les distributions projetées de l’établissement et ses différents locaux
- plan d’urgence établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
- plan à l’échelle 1/10.000e, approuvée par un géomètre assermenté du cadastre, sur lequel figurent les abords de l’établissement sur un rayon de 100 mètres sur ce plan seront indiqués tous les bâtiments avec leurs affectations, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau et cours d’eau
- plans, coupes et documentation technique des équipements
- quittance de versement des droits au tarif en vigueur
- étude des dangers réalisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
- étude d’impact environnemental réalisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
Pour les personnes physiques
- procès verbal des Commissaires enquêteurs
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pour les personnes morales
- procès verbal des Commissaires enquêteurs
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quatre-vingt dix (90) jours après transmission du dossier complet par lesCommissaires enquêteurs.
Modalité de mise à disposition
retrait.
