Procédure
N° 13/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA MODIFICATION DU JOURNAL DES PROJETS
Intitulé de l'acte
Lettre autorisant la modification du journal des projets.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction du Suivi des Programmes et Projets d’InvestissementPublic (SDSPPIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
Conditions à remplir
- être un maitre d’ouvrage ou maitre d’ouvrage délégué
- être une administration publique ou une collectivité territoriale décentralisée (CTD)
Composition du dossier
Pièces à consulter
journal des projets de l’exercice en cours
Pièces à fournir
- Demande de modification adressée au Ministre
- Tout document pouvant justifier la modification du journal des projets
Pour les personnes physiques
journal des projets de l’exercice en cours
Pour les personnes morales
journal des projets de l’exercice en cours
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Expédition.
