Procédure
N° 06/DI/I
Intitulé de la procédure
TRANSFERT D’UNE DECLARATION D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT CLASSE DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE DE DEUXIEME CLASSE
Intitulé de l'acte
Décision portant transfert d’une déclaration d’implantation etd’exploitation d’un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode de deuxième classe.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Etablissements Classés.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Arrêté n° 02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 04 janvier 1999 modifiant et complétant l’arrêté n° 13/MINMEN/DMG/SL du 19 avril 1977 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/899/CAB/PM du 29 décembre 1999 relative à la Commission nationale Consultative pour l’Environnement et le Développement durable
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir changé de site ou effectué une modification de l’établissement classé
- avoir changé d’exploitant ou de dénomination
- être un établissement classé, de deuxième classe
Composition du dossier
Pièces à consulter
- avis technique du Délégué Régional du ressort
- rapport des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pièces à fournir
- copie de l’original de la déclaration d’implantation et d’exploitation d’un établissement classé dangereux, insalubre et incommode de deuxième classe
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de quatre copies, adressée au Ministre mentionnant : les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s’il s’agit d’une personne physique la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la composition du capital, s’il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande, s’agissant des personnes morales le lieu d’implantation de l’établissement la nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’établissement doit être classé
- plan de situation de l’établissement à l’échelle 1/50.000e, approuvé par un géomètre assermenté du cadastre
- plan d’ensemble à l’échelle 1/200e faisant ressortir les dispositions matérielles de l’établissement et indiquant jusqu’à 50m au moins de celui-ci l’affectation des terrains, les zones habitées, les cours d’eau et points d’eau, les voies de communication
- quittance attestant le paiement au trésor public du droit de délivrance du récépissé de déclaration d’un montant de 200 000 FCFA, montant variable en fonction de la loi de finance de l’exercice en cours
Pour les personnes physiques
- avis technique du Délégué Régional du ressort
- rapport des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pour les personnes morales
- avis technique du Délégué Régional du ressort
- rapport des Inspecteurs assermentés
- registre des établissements classés
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
cinquante (50) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
