Procédure
N° 19/DI/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE DECLARATION DE RECEPTION ET DE MISE EN SERVICE D’UN APPAREIL A PRESSION DE GAZ OU A PRESSION DE VAPEUR D’EAU
Intitulé de l'acte
Récépissé de déclaration.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Appareils à Pression.
Textes de référence
- Circulaire n° 13 MINIMIDT/CAB du 19 Juillet 2007 relative aux appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- être propriétaire ou utilisateur d’un appareil à pression ayant subi des réparations ou des modifications notables au cours de leur exploitation
- être propriétaire ou utilisateur d’un appareil à pression en provenance de l’étranger ou au Cameroun.
Composition du dossier
Pièces à consulter
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des appareils à pression de gaz ou de vapeur
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pièces à fournir
- certificat d’épreuve de l’appareil concerné délivré par l’administration en charge desdits appareils dans le pays d’origine ou par l’organisme compétent dans ce pays
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
- déclaration d’emploi de l’appareil concerné, sur papier
- plans cotés de l’appareil et les prescriptions additionnelles du constructeur, s’il y en a
- pour les appareils fabriqués au Cameroun la déclaration est faite par le constructeur dans les mêmes formes que ci-dessus, à l’exception du certificat d’épreuve
- état descriptif dudit appareil précisant ses caractéristiques techniques et les caractéristiques des matériaux ayant servi a sa construction
Pour les personnes physiques
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des appareils à pression de gaz ou de vapeur
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pour les personnes morales
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des appareils à pression de gaz ou de vapeur
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
