Procédure
N° 20/DI/I
Intitulé de la procédure
VISITE (PERIODIQUE, AVANT EPREUVE) D’UN APPAREIL A PRESSION DE GAZ OU A PRESSION DE VAPEUR D’EAU
Intitulé de l'acte
Certificat de visite périodique/avant épreuve.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Appareils à Pression.
Textes de référence
- Circulaire n° 13 MINIMIDT/CAB du 19 Juillet 2007 relative aux appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
être propriétaire ou utilisateur d’un appareil à pression
Composition du dossier
Pièces à consulter
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des appareils à pression de gaz ou de vapeur
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des appareils à pression de gaz ou de vapeur
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Pour les personnes morales
- rapport de visite technique de conformité des Inspecteurs assermentés
- registre des appareils à pression de gaz ou de vapeur
- registres des enquêtes publiques consignées auprès des autorités locales
Signataire de l'acte
- L’Inspecteur Assermenté ; - le cabinet agrée, le cas échéant ; - le Chef du Service des Appareils à Pression.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
