Procédure
N° 15/DGEPIP/I
Intitulé de la procédure
TRAITEMENT DES DÉCOMPTES
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord pour prise en charge.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Sous-Direction du Suivi des Programmes et Projets d’InvestissementPublic (SDSPPIP).
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret n° 2003/651/PM fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- Arrêté du Ministre du Commerce de l’exercice en cours fixant la mercuriale des prix
Conditions à remplir
- n’avoir pas été exclu de la commande publique
- être adjudicataire d’un marché financé par le chapitre 94
- être en règle avec le fisc
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Avis d’imposition
- Décompte provisoire timbré en quatre exemplaires
- Lettre-commande ou le marché régulièrement signé par l’autorité compétente et le prestataire et dument enregistré
- Original de la quittance d’enregistrement du premier décompte, le cas échéant
- Procès-verbal de réception
- Relevé d’identité bancaire
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
