Procédure
N° 28/DI/I
Intitulé de la procédure
RENOUVELLEMENT D’UN AGREMENT A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LES CONTROLES, EXPERTISES ET VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET A PRESSION DE VAPEUR D’EAU
Intitulé de l'acte
Arrêté portant renouvellement d’un agrément pour les contrôles,expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Appareils à Pression.
Textes de référence
- Circulaire n° 13 MINIMIDT/CAB du 19 Juillet 2007 relative aux appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- avoir présenté la demande quatre (04) mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours
- être titulaire d’un agrément
- être une entreprise en faillite ou en cessation de fonctionnement, le cas échéant
Composition du dossier
Pièces à consulter
- certificat de mise en liquidation ou de faillite, le cas échéant
- fichier des agréments
- procès verbal de cessation d’activités
Pièces à fournir
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de trois copies, adressée au Ministre mentionnant : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms, sa filiation, son domicile, sa nationalité, son adresse, sa compétence théorique et pratique en matière de contrôle d'expertise et de vérification des appareils à pression, les références relatives à son activité antérieure s'il s'agit d'une entreprise, sa nature juridique, sa dénomination ou raison sociale, son siège social, les noms, qualités et nationalités de ses principaux dirigeants, son adresse, une attestation de non faillite délivrée par le tribunal de première instance du lieu où est situé le siège social
- en cas de modification de l'une des informations visées ci-dessus, déclaration en est immédiatement faite au Ministre chargé des appareils à pression
- le Ministre chargé des appareils à pression peut faire procéder, aux frais du demandeur d'agrément, à la visite de ses installations
- liste du matériel possédé à la date de demande de l'agrément, afin de pouvoir procéder aux vérifications et contrôles réglementaires
- liste nominative de ses techniciens, précisant pour chacun d'eux, sa compétence théorique et pratique ainsi que ses références professionnelles en matière de contrôle, d'expertise et de vérification des appareils à pression
- quittance attestant le versement au trésor public des droits de délivrance de l'agrément fixés à quatre cent mille (400 000) francs CFA non remboursables, montant variable en fonction de la loi de finance de l’exercice en cours
Pour les personnes physiques
- certificat de mise en liquidation ou de faillite, le cas échéant
- fichier des agréments
- procès verbal de cessation d’activités
Pour les personnes morales
- certificat de mise en liquidation ou de faillite, le cas échéant
- fichier des agréments
- procès verbal de cessation d’activités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quarante cinq (45) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
