Procédure
N° 30/DI/I
Intitulé de la procédure
RETRAIT DEFINITIF D’UN AGREMENT A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LES CONTROLES, EXPERTISES ET VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET A PRESSION DE VAPEUR D’EAU
Intitulé de l'acte
Décision portant retrait définitif d’un agrément pour les contrôles,expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Service des Appareils à Pression.
Textes de référence
- Circulaire n° 13 MINIMIDT/CAB du 19 Juillet 2007 relative aux appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
avoir constaté la non levée de la suspension à l’issue d’un an
Composition du dossier
Pièces à consulter
décision de suspension
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
décision de suspension
Pour les personnes morales
décision de suspension
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
dix (10) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
