Procédure
N° 04/DDTPI/I
Intitulé de la procédure
CONSTATATION DE LA CONTREFACON D’UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Intitulé de l'acte
Procès verbal de constatation de l’acte en contrefaçon.
Initiateur de la procédure
intéressé(e).
Structure Initiatrice
service des brevets et des signes distinctif
Textes de référence
Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- disposer d’un titre de propriété industriel enregistré auprès de l’OAPI
- être titulaire du droit ou disposer d’un mandat du titulaire
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
base de données des actifs de propriétés industrielles protégées
Pièces à fournir
- certificat de non déchéance de l’OAPI
- copie du titre enregistré auprès de l’OAPI et de l’acte d’enregistrement
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
- descriptif détaillé du produit attaqué
- justificatif de la titularité de l’actif de propriété industriel ou du mandat délivré par le titulaire
- preuve de l’acte en contrefaçon
Pour les personnes physiques
base de données des actifs de propriétés industrielles protégées
Pour les personnes morales
base de données des actifs de propriétés industrielles protégées
Signataire de l'acte
les enquêteurs en charge de la propriété industriel désignés par leMINMIDT
Délai imparti
trente (30) jours
Modalité de mise à disposition
notification à l’intéressé (e)
