Procédure
N° 05/DDTPI/I
Intitulé de la procédure
SOUMISSION DES DOSSIERS AU FINANCEMENT DU FONDS D’AIDE A LA PROMOTION DE L’INVENTION ET DE L’INNOVATION
Intitulé de l'acte
Lettre soumettant l’innovation au financement du Fonds d’Aide à laPromotion de l’Invention et l’innovation de l’OAPI.
Initiateur de la procédure
intéressé(e)
Structure Initiatrice
Cellule des Stratégies Technologiques et de la Propriété industrielle
Textes de référence
- Accord de Bangui du 24 février 1999, portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977
- Décision n° 007460 MINMIDT/SG/DDTPI du 15 octobre 2014, portant création, organisation et fonctionnement du Réseau National de Compétence des projets à soumettre au FAPI
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- disposer d’un brevet ou d’une attestation de demande de brevet de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
- être auteur d’une invention au sens des articles 2, 3, 4 et 5 de l’Annexe I de l’Accord de Bangui
- être de nationalité camerounaise
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- procès verbal des réunions d’examen et de validation des projets du RENACOM
- registre des demandes de financement FAPI
Pièces à fournir
- Curriculum Vitae du promoteur
- accord de partenariat avec un operateur pour une exploitation éventuelle de l’invention, le cas échéant
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
- devis estimatif du cout du projet
- formulaire de demande de financement FAPI à retirer au MINMIDT
- la composition de l’équipe qui porte le projet le cas échéant
- mémoire descriptif de l’invention
- si le projet est relatif à un médicament ou un alicament, fournir un rapport d’étude de toxicologie
- termes de références, s’il s’agit d’une étude
Pour les personnes physiques
- procès verbal des réunions d’examen et de validation des projets du RENACOM
- registre des demandes de financement FAPI
Pour les personnes morales
- procès verbal des réunions d’examen et de validation des projets du RENACOM
- registre des demandes de financement FAPI
Signataire de l'acte
Ministre
Délai imparti
quarante cinq (45) jours
Modalité de mise à disposition
notification à l’intéressé (e), lettre de transmission à
