Procédure
N° 02/DDQ/I
Intitulé de la procédure
SUSPENSION/RETRAIT D’UN AGREMENT A UN ORGANISME PRIVE DE CONTROLE QUALITE ET DE CERTIFICATION
Intitulé de l'acte
Décision portant suspension/retrait d’un agrément à un organisme privéde contrôle qualité et de certification.
Initiateur de la procédure
Administration.
Structure Initiatrice
Cellule de la Défense du Label Qualité.
Textes de référence
- Loi n° 96/117 du 05 août 1996 relative à la normalisation
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- la non-conformité d’un certificat délivré par un tiers
- le faux et usage de faux
- une mise en demeure restée infructueuse (en cas de retrait)
Composition du dossier
Pièces à consulter
- décision de suspension en cas de retrait
- rapport d’inspection faisant mention de l’infraction
- rapport d’évaluation faisant mention de l’infraction
- une lettre de mise en demeure en cas de retrait
Pièces à fournir
néant
Pour les personnes physiques
- décision de suspension en cas de retrait
- rapport d’inspection faisant mention de l’infraction
- rapport d’évaluation faisant mention de l’infraction
- une lettre de mise en demeure en cas de retrait
Pour les personnes morales
- décision de suspension en cas de retrait
- rapport d’inspection faisant mention de l’infraction
- rapport d’évaluation faisant mention de l’infraction
- une lettre de mise en demeure en cas de retrait
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
notification.
