Procédure
N° 03/DDQ/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION/RENOUVELLEMENT D’UN AGREMENT A UN BUREAU DE NORMALISATION DE CONTROLE QUALITE ET DE CERTIFICATION
Intitulé de l'acte
Arrêté portant obtention/renouvellement d’un agrément à un bureau denormalisation de contrôle qualité et de certification. STRUCTURE INITIATRICE : Cellule de la Défense du Label Qualité. TEXTES DE REFERENCE : - Loi n° 96/117 du 05 août 1996 relative à la normalisation ; - Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique CONDITIONS A REMPLIR : - être une personne morale ou physique ; - jouir de ses droits civiques. COMPOSITION DU DOSSIER : Pièces à fournir : - demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre ; si le demandeur est une personne physique : - nom, adresse et nationalité du requérant ; - extrait de casier judiciaire n° 03; - copie de la carte nationale d’identité ; - carte de séjour pour les étrangers ; si le demandeur est une personne morale : - statuts de la société ; - dernier rapport annuel ; - dossier fiscal ; - titre de patente ; - liste des membres du Conseil d’Administration ; - noms, nationalité et adresse des personnes habilitées à signer Pièces à consulter : - guide ISO-CASCO ; - Manuel de procédures ISO. SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre. DELAI IMPARTI : quinze (15) jours. MODALITES DE MISE A DISPOSITION : notification/retrait. PROCEDURE N° 04/DDQ/I SUSPENSION/RETRAIT D’UN AGREMENT A UN BUREAU DE NORMALISATION DE CONTROLE QUALITE ET DE CERTIFICATION INTITULE DE L’ACTE : Décision portant suspension/retrait d’un agrément à un bureau de normalisation de contrôle qualité et de certification.
Initiateur de la procédure
Structure Initiatrice
Cellule de la Défense du Label Qualité.
Textes de référence
- Loi n° 96/117 du 05 août 1996 relative à la normalisation
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- jouir de ses droits civiques
- être une personne morale ou physique
Composition du dossier
Pièces à consulter
- Manuel de procédures ISO
- guide ISO-CASCO
Pièces à fournir
demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre
Pour les personnes physiques
- Manuel de procédures ISO
- guide ISO-CASCO
Pour les personnes morales
- Manuel de procédures ISO
- guide ISO-CASCO
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
