Procédure
N° 17/DGEPIP/DPIP/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UN RAPPORT DE CONFORMITÉ
Intitulé de l'acte
Lettre de transmission du rapport de conformité.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e) /Administration publique.
Structure Initiatrice
DPPPP/CPIP-CDMT.
Textes de référence
- Circulaire du MINFI portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice en cours
- Décret portant calendrier budgétaire de l’État
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Décret n° 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public
- Loi de finances de l’exercice en cours
- Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
- Orientations du MINEPAT
Conditions à remplir
- avoir un projet inscrit au CDMT disposant d’un visa de maturité
- avoir un projet inscrit dans la banque des projets du gouvernement
- disposer d’un projet à financement extérieur
- inscription dans le Plan d’endettement
- être une personne morale de droit public
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Demande adressée au Ministre
- Visa de maturité
- inscription au CDMT et à la banque des projets d’investissement
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Signataire de l'acte
Le Directeur Général de l’Economie et de la Programmation desInvestissements Publics (DGEPIP).
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Expédition.
