Procédure
N° 01/DR/II
Intitulé de la procédure
EXPLOITATION ARTISANALE DES SUBSTANCES MINERALES
Intitulé de l'acte
Autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service Régional des Mines de la Géologie et du Cadastre Minier.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi des finances en vigueur
- Arrêté portant nomination du Délégué Régional
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- être détenteur d’une carte de prospecteur minier
- être une personne physique de nationalité camerounaise
Composition du dossier
Pièces à consulter
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- logiciel des levés topographiques
Pièces à fournir
- copie de la carte nationale d’identité
- demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies, adressée au Délégué Régional
- description du minerai ou des minéraux à exploiter
- engagement à respecter les dispositions du cahier de charges définissant les actions préventives à mener pour assurer la protection de l’environnement et les mesures de sécurité et d’hygiène prévues par les textes
- extrait de casier judiciaire n° 03 du requérant
- indications de ressources financières disponibles
- lever topographique de la zone
- méthodes d’extraction et technologie utilisée
- nom, adresse et nationalité du requérant
- photocopie d’une carte de prospecteur minier
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- logiciel des levés topographiques
Pour les personnes morales
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- logiciel des levés topographiques
Signataire de l'acte
le Délégué Régional.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
notification/retrait.
