Procédure
N° 05/DR/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’ACCES A UNE CARRIERE ABANDONNEE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation d’accès à une carrière abandonnée.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Mines, de la Géologie et du Cadastre Minier.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi des finances en vigueur
- Arrêté portant nomination du Délégué Régional
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
- jouir de ses droits civiques
- être une personne morale ou physique de nationalité camerounaise
Composition du dossier
Pièces à consulter
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- logiciel des levés topographiques
Pièces à fournir
- carte de la zone au 1/50000
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Délégué Régional et mentionnant : les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s’il s’agit d’une personne physique la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la composition du capital, s’il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande, s’agissant des personnes morales
Pour les personnes physiques
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- logiciel des levés topographiques
Pour les personnes morales
- carte de retombe de carrière
- cartes minières
- logiciel des levés topographiques
Signataire de l'acte
le Délégué Régional.
Délai imparti
quinze (15) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait/notification.
