Procédure
N° 01/DD/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE CARTE INDIVIDUELLE DE PROSPECTEUR MINIER
Intitulé de l'acte
Carte individuelle de prospecteur minier.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Section des Mines et de la Géologie.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Loi des finances en vigueur
- Arrêté portant nomination du Délégué Départemental
- Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant Code Minier et ses modificatifs subséquents
- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique
Conditions à remplir
être une personne physique de nationalité camerounaise
Composition du dossier
Pièces à consulter
répertoire des prospecteurs miniers
Pièces à fournir
- copie de la carte nationale d’identité
- deux photos d’identité de format 4 x 4
- certificat d’élection de domicile
- demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Délégué Départemental
- indication du ou des minerais(s) à prospecter
- nom du département dans lequel le demandeur compte travailler
- récépissé de versement du droit fixe conformément au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
répertoire des prospecteurs miniers
Pour les personnes morales
répertoire des prospecteurs miniers
Signataire de l'acte
le Délégué Départemental.
Délai imparti
deux (02) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
